ADMINISTRATEUR AD HOC et AMO pour Administrateurs déjà nommés (Loi ELAN)
MISSION D'ADMINISTRATEUR AD HOC
Avec 25 années d'expertise et une solide expérience dans la gestion d'opérations immobilières complexes, nous intervenons en tant qu’ADMINISTRATEU ADHOC, suivant les conditions de la loi ELAN et de l'article L.261-10-1 du CCH, pour la reprise de chantiers dont la Garantie Financière d'Achèvement (GFA) est réclamée par leurs bénéficiaires.
Notre priorité est d'assurer le respect des engagements contractuels de GFA et de préserver l'intégrité des projets pour les acquéreurs, tout en limitant les risques, les coûts et en maintenant l’image des garants.
CIVALIM Solutions Immobilières accompagne également les administrateurs ad hoc déjà nommés par le Tribunal de commerce. En tant qu’AMO, nous veillons au respect des obligations conformément au Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), pour les administrateurs qui ne peuvent gérer seuls cette mission particulièrement complexe et chargée de lourdes responsabilités.
Responsabilité de l'Administreur Ad Hoc
Une fois la GFA déclenchée, l’administrateur ad hoc reprend la responsabilité du maître d’ouvrage pour évaluer les conditions financières, contractuelles et techniques, assurantielles, en vue de la reprise du chantier. Il analyse les engagements restants et identifie les ressources nécessaires pour relancer l’opération, souvent complexe en raison des arrêts prolongés et des créances en suspens
L’administrateur ad hoc s’assure que le projet respecte les normes réglementaires et contractuelles, malgré les difficultés rencontrées. Il intervient pour lever les blocages administratifs et juridiques, souvent aggravés par la défaillance du promoteur, et établit un plan pour résoudre les non-conformités, permettant ainsi de relancer le projet en sécurité.
Dans ce contexte de reprise, l’administrateur ad hoc coordonne les opérations pour relancer le chantier et assurer l’avancement des travaux. Il met en place un suivi rigoureux des étapes de construction, des besoins financiers et des partenaires impliqués, garantissant un redémarrage dans des conditions optimales. Ce suivi structuré permet de sécuriser la livraison de l’immeuble aux clients bénéficiaires de la GFA. En tant que garant du respect du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et de l’habitabilité de l’immeuble, l’administrateur veille à ce que le projet soit conforme aux engagements pris dans les contrats clients et les décisions de justice
NOS MISSIONS
GESTION FINANCIERE
✓ Suivi du bilan opérationnel / comptabilité / TVA
✓ Suivi du recouvrement des appels de fonds client
GESTION TECHNIQUE
✓ Nous harmonisons le travail des équipes afin de garantir la bonne réalisation jusqu’à l’achèvement (CCH).
GESTION COMMERCIALE ET RELATION CLIENTS
✓ Limiter les contentieux afin d’éviter des risques de coûts supplémentaires pour les garants
✓ Gestion et prise en charge de la commercialisation des stocks et gestion des TMA dans le respect de la GFA
GESTION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE
✓ Tenue des engagements de l’ordonnance du Tribunal de Commerce
✓ Respect des obligations légales et réglementaires et suivi des dépôts de demandes administratives
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Découvrez toutes nos solutions pour vous accompagner dans vos projets et sécuriser chaque étape clé.
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Que vous soyez confronté à des défis techniques, financiers ou juridiques, nos équipes AMO et MOD sont là pour vous accompagner à chaque étape